Peqan,  Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 898479860, dont le siège social est situé 8 avenue du Président Wilson Paris, France, (ci-après « Peqan ») est une société de gestion agréée par l’AMF (N° d’agrément N° GP-21000017) qui gère des fonds d’investissement alternatif de capital investissement. Pour ce faire et dans le cadre de son offre de service, Peqan met à disposition de ses clients investisseurs et de ses Partenaires une solution logicielle de workflow de souscription et de gestion des souscriptions des fonds d’investissement gérés ou intermédiés par Peqan (la « Solution » ou la « Plateforme »), accessible sur le site : webapp.peqan.fr

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (les « CGU ») PREALABLEMENT A TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION.

TOUT ACCES ET TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION EMPORTENT L’ACCEPTATION PREALABLE ET SANS RESERVE PAR LE SOUSCRIPTEUR ET LE CAS ECHEANT PAR LE PARTENAIRE DES CGU DANS LEUR VERSION ALORS EN VIGUEUR.

SI LE SOUSCRIPTEUR ET LE CAS ECHEANT LE PARTENAIRE PRINCIPAL ET L’ANIMATEUR DE RESEAU ACCEPTENT LES CGU POUR LE COMPTE D’UNE ENTITE JURIDIQUE (Y COMPRIS, S’AGISSANT DU PARTENAIRE PRINCIPAL, POUR TOUT SOUS-DISTRIBUTEUR), ILS GARANTISSENT A PEQAN ETRE DUMENT HABILITES A REPRESENTER ET ENGAGER CETTE ENTITE DANS LES TERMES ET CONDITIONS DES CGU.

EN UTILISANT LA SOLUTION, LE SOUSCRIPTEUR ET LE CAS ECHEANT LE PARTENAIRE ET L’ANIMATEUR DE RESEAU RECONNAISSENT AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTER SANS RESERVE LES CGU DANS LEUR INTEGRALITE, ET S’ENGAGENT A LES RESPECTER. EN CAS DE DESACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DES CGU, L’UTILISATION DE LA SOLUTION N’EST PAS AUTORISEE.

Peqan recommande au Souscripteur et le cas échéant au Partenaire et à l’Animateur de Réseau d’imprimer et de conserver sur support papier les présentes CGU, qui sont mises à la disposition du Souscripteur et le cas échéant du Partenaire et de l’Animateur de Réseau sur la Solution et sont accessibles à l’adresse URL : peqan.fr/cgu où elles sont directement consultables. Les CGU peuvent également être communiquées au Souscripteur et le cas échéant à chaque Partenaire et à l’Animateur de Réseau, sur simple demande, par courrier électronique à l’adresse : contact@peqan.fr.

1. Définitions

Dans le cadre des CGU, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Animateur de Réseau » : la personne morale autorisée par Peqan, qui réalise notamment l’animation commerciale d’un réseau de Partenaires en vertu d’une convention d’animation de réseau conclue entre Peqan et l’Animateur de Réseau Peqan concerné (la « Convention d’Animation de  Réseau ») en vigueur, laquelle définit la/les missions de l’Animateur de Réseau qui sont indépendantes mais peuvent être cumulées, à savoir : (i) animation commerciale d’un réseau de Partenaires et/ou (ii) assistance technique du Partenaire (assistance « niveau 1 ») et dans le cadre de la Phase Initiale et la gestion des Souscriptions.

« Bulletin de Souscription » : le document généré par la Solution lors de la Pré-Souscription et complété directement par le Souscripteur dans le cadre d’une Souscription Directe, ou partiellement par le Partenaire avec le concours du Souscripteur et le cas échéant, avec l’assistance technique de l’Animateur de Réseau dans le cadre d’une Souscription Indirecte. Le Bulletin de Souscription comprend notamment les informations sur le Souscripteur, sa qualité d’Investisseur, et les caractéristiques de la Souscription. La signature du Bulletin de Souscription par le Souscripteur donne lieu à la Pré-Souscription.

« Compte Animateur de Réseau » : le(s) compte(s) des/ de l’Utilisateur(s) de l’Animateur de Réseau lui/leur permettant d’accéder à la Solution et en particulier à Espace Animateur de Réseau, selon les modalités prévues aux articles 6 et 7.1 et de manière limitée à certaine Données Souscripteurs et Données Partenaires dans les conditions prévues aux articles 8.1 et 8.2.

« Compte(s) Partenaire » : le(s) compte(s) des/ de l’Utilisateur(s) du Partenaire (y compris de tout Sous-Distributeur) lui/leur permettant d’accéder à la Solution et en particulier à l’Espace Partenaire, tel que créé par le Partenaire Principal, selon les modalités prévues à l’article 5.1.2, ainsi qu’à l’Espace Souscripteur, lors de la Phase Initiale, puis de manière limitée, au titre du Mandat.

« Compte Souscripteur » : le compte du Souscripteur – tel que représenté le cas échéant par une personne physique – l’Utilisateur du Souscripteur – dans le cas où le Souscripteur est une entité juridique – lui permettant d’accéder à la Solution et en particulier à son Espace Souscripteur, tel que créé par le Souscripteur dans le cadre d’une Souscription Directe ou par un Partenaire dans le cadre d’une Souscription Indirecte, selon les modalités prévues à l’article 5.1.1. De convention expresse, le Souscripteur dispose d’un seul Compte Souscripteur.

« Conditions Générales d’Utilisation » (« CGU ») : le présent document dans sa version applicable, en ce compris le préambule.

« Contenu » : l’ensemble des informations, fichiers, présentations, contributions et publications de quelque nature que ce soit (textes, images, animées ou non, vidéos, sons et signes distinctifs tels que marques et logos) mis en ligne par Peqan dans la Solution et/ou envoyés par courriel au Souscripteur. Les Notifications et les Données Peqan font partie du Contenu. Les Données Souscripteur ainsi que les Documents ne font pas partie du Contenu.

« Convention de Commercialisation » : la convention conclue entre Peqan et le Partenaire Principal et ayant pour objet notamment la distribution des parts ou actions des Fonds par le Partenaire Principal (directement et/ou indirectement via des Sous-Distributeurs).

« Documents » : tous document relatif à une Souscription, y compris tout document d’identité, versé à la Solution par le Souscripteur et le cas échéant un Partenaire, y compris suite à l’envoi d’une Notification, et accessibles par le Souscripteur et, le cas échéant un Partenaire, et par Peqan. Le Documents peuvent contenir des Données Souscripteur.

« Donnée à Caractère Personnel » : toute donnée concernant une personne physique identifiée ou identifiable, conformément à l’article 4-1 du RGPD.

« Données de Connexion » : l’Identifiant et le mot de passe personnels d’un Utilisateur permettant l’accès à la Solution.

« Données Partenaire » : toute information ou donnée de quelque nature que ce soit, y compris les Données à Caractère Personnel, qu’un Partenaire saisit, complète, transmet via la Solution, à l’exception des Données Souscripteur.

« Données Peqan » : les informations mises à la disposition du Souscripteur par Peqan dans l’Espace Souscripteur, portant en particulier sur les investissements dans les Fonds, et leurs évolutions (mises à jour, ajouts, retraits), et les informations mises à disposition de chaque Partenaire par Peqan dans l’Espace Partenaire.

« Données Souscripteur » : toute information ou donnée de quelque nature que ce soit, y compris les Données à Caractère Personnel, que le Souscripteur saisit, complète, transmet – directement ou par le biais d’un Partenaire – via la Solution.

« Droits de Propriété Intellectuelle » ou « DPI » : les droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, et toutes les demandes, renouvellements et extensions de ces droits, y compris, sans limitation, les copyrights, les droits d’auteur, les droits sur les logiciels, les droits sur les bases de données, les droits sur les topographies de semi-conducteurs, les droits sur les dessins et modèles, les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, les noms de domaine et autres droits sur le fonds de commerce, les droits sur le savoir-faire, les secrets commerciaux et/ou tous les autres droits de propriété intellectuelle et les formes de protection équivalentes ou similaires existant partout dans le monde.

« Espace Animateur de Réseau » : l’espace privé de l’Animateur sur la Solution accessible par ce dernier à partir du Compte Animateur de Réseau, et permettant notamment de stocker les documents mis à disposition des Animateurs de Réseau par Peqan en mode consultation, notamment des tableaux de bord concernant les Partenaires et liés aux missions de l’Animateur de Réseau au titre de la Convention d’Animation de Réseau.

« Espace Partenaire » : l’espace privé du Partenaire sur la Solution accessible par ce dernier à partir du/des Compte(s) Partenaire, et permettant notamment de stocker des Données Partenaire. L’administrateur de la Solution pourra accéder aux espaces de chaque Partenaire afin d’intervenir en cas de problème sur la Solution ou mauvaise utilisation de celle-ci par un Partenaire. Les documents mis à disposition des Partenaires par Peqan en mode consultation seront notamment les reportings des différents fonds commercialisés, les données relatives aux Souscriptions engagées et/ou réalisées via le Partenaire, les documents réglementaires, les factures.

« Espace Souscripteur » : l’espace privé du Souscripteur sur la Solution, permettant notamment de gérer la Souscription et de stocker des Documents et Données Souscripteur. L’Espace Souscripteur est accessible par le Souscripteur, à partir du Compte Souscripteur, et en cas de Souscription Indirecte, par un Partenaire dans le cadre de la Phase Initiale puis de manière limitée afin de suivre la Souscription et l’Investissement en mode consultation. Peqan est habilitée à accéder à l’Espace Souscripteur, notamment pour ajouter ou modifier les Documents relatifs à toute Souscription. Ces modifications seront tracées.

« Fonds » : les fonds d’investissement alternatifs au sens de l’article L. 214-24, I du Code monétaire et financier gérés par Peqan, et dans l’un desquels le Souscripteur souhaite réaliser une Souscription, conformément au Règlement du Fonds concerné.

« Inscription » : l’inscription du Souscripteur à la Solution dans les conditions de l’article 5.1, qui permet la création du Compte Souscripteur. L’Inscription peut être effectuée par le Souscripteur ou par un Partenaire avec le concours du Souscripteur, et le cas échéant avec l’assistance technique de l’Animateur de Réseau.

« Investissement » : la Souscription par un Souscripteur à des parts ou actions d’un Fonds et ce, conformément au Règlement du Fonds concerné.

« Investisseur » : une personne physique ou morale souhaitant réaliser un investissement dans un Fonds (notamment via la Souscription à des Parts d’un Fonds). Pour les besoins des présentes CGU, l’Investisseur est appelé Souscripteur dès le début de l’Inscription.

« Lois et Réglementations sur la Protection des Données à Caractère Personnel » : les lois et réglementations en vigueur au sein de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de leurs Etats membres relatives au traitement des Données à Caractère Personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur (la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).

« Mandat » : en cas de Souscription Indirecte, le mandat ou l’autorisation expresse confié(e), oralement ou par écrit, par le Souscripteur à un Partenaire, l’autorisant notamment à accompagner le Souscripteur et à l’inviter à accéder à la Solution puis à suivre la Souscription et l’Investissement via un accès limité en mode consultation à l’Espace Souscripteur. Le remplissage des questionnaires relatifs à la connaissance du Souscripteur, la signature du bulletin de souscription ou l’envoi du Bulletin de souscription à Peqan reste(nt) à la main du Souscripteur (le Souscripteur peut néanmoins remplir son Bulletin de souscription et l’ensemble des questionnaires susvisés via le Partenaire correspondant à qui il s’engage à prêter son concours pour chaque question le concernant).

« Notifications » : toute communication envoyée par Peqan au Souscripteur par courriel via la Solution, concernant la Pré-Souscription et la Souscription, en particulier leur suivi, notamment toute demande de Document à Peqan.

« Partenaire » : (i) la personne morale autorisée par Peqan en qualité de distributeur des parts ou actions des Fonds conformément à la Convention de Commercialisation conclue entre les deux et en vigueur (le « Partenaire Principal ») ainsi que tout tiers mandataire et/ ou délégataire du Partenaire Principal à qui le Partenaire Principal a confié tout ou partie des obligations dont il a la charge (au titre d’une convention de distribution) en vertu de et conformément à la Convention de Commercialisation (un « Sous-Distributeur ») et (ii) et habilité(e) par le Souscripteur à notamment accompagner le Souscripteur dans la Phase Initiale, à l’inviter à accéder à la Solution puis à suivre la Souscription et l’Investissement via un accès limité en mode consultation dans l’Espace Souscripteur.

« Partie(s) » : individuellement Peqan, le Souscripteur et le cas échéant les Partenaires et l’Animateur de Réseau, et collectivement Peqan, le Souscripteur et le cas échéant les Partenaires.

« Parts » : les parts ou actions d’un Fonds que le Souscripteur peut souscrire dans le cadre d’un Investissement.

« Phase Initiale » : les phases d’utilisation de la Solution, courant de l’Inscription à la signature du Bulletin de Souscription par le Souscripteur. En cas de Souscription Indirecte, le Partenaire correspondant accompagne le Souscripteur dans la réalisation de la Phase Initiale, avec le cas échéant, l’assistance technique de l’Animateur de Réseau.

« Politique de Confidentialité » : la politique mise en place par Peqan concernant le traitement des Données à Caractère Personnel, accessible via le lien suivant : Politique de confidentialité.

« Profil Souscripteur » : le compte du Souscripteur dans l’Espace Souscripteur, sous la forme de pages sur lesquelles figurent ses coordonnées telles que renseignées par le Souscripteur (ou l’Utilisateur du Souscripteur dans le cas où celui-ci est une entité juridique).

« Règlement » : le règlement (ou tout équivalent type prospectus ou statuts) d’un Fonds, que le Souscripteur doit lire attentivement et accepter expressément, préalablement à sa Souscription.

« Service » : le service de gestion administrative fourni au Souscripteur par Peqan au moyen de la Solution et relatif à toute Souscription ou tout Investissement d’un Souscripteur dans un Fonds.

« Site » : le site accessible à l’adresse webapp.peqan.fr à partir duquel le Souscripteur et le cas échéant un Partenaire peuvent avoir accès à la Solution.

« Solution » ou « Plateforme » : la solution logicielle mise à disposition du Souscripteur et le cas échéant du Partenaire par Peqan, en ligne, conformément aux CGU.

« Souscripteur » : la personne physique ou morale, ayant la qualité d’Investisseur, qui s’inscrit et procède à une Souscription dans un Fonds, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un Partenaire (en prêtant, dans ce dernier cas, son concours au Partenaire pour chaque question le concernant en lien avec sa Souscription).

« Souscription » : dans le cadre du Service, la réalisation par le Souscripteur d’un Investissement dans un fonds par l’intermédiaire d’une souscription à des Parts de ce Fonds via la signature du Bulletin de Souscription applicable (« Pré-Souscription »). Une fois vérifiée et validée par Peqan, la Souscription deviendra effective et liera le Souscripteur aux termes du Bulletin de Souscription et aux obligations lui incombant au titre du Règlement (la « Souscription »). La Souscription est directe, lorsqu’elle est effectuée directement par un Souscripteur (« Souscription Directe »), et indirecte, lorsqu’elle est effectuée en collaboration avec un Partenaire pouvant, le cas échéant, accompagner le Souscripteur dans sa Souscription et le remplissage de son Bulletin de Souscription au titre du Mandat unit (« Souscription Indirecte »).

« Utilisateurs » : collectivement, les Utilisateurs du Partenaire, le(s) Utilisateur(s) du Souscripteur et les Utilisateur(s) de l’Animateur de Réseau.

« Utilisateur de l’Animateur de Réseau » : la personne physique sous la responsabilité de l’Animateur de Réseau (préposé, salarié, prestataire intervenant au nom et pour le compte de l’Animateur de Réseau), autorisée par ce dernier à utiliser la Solution conformément aux termes des CGU et dans le strict respect du périmètre de la Convention d’Animation de Réseau. Chaque Utilisateur de l’Animateur de Réseau dispose d’un Compte Animateur de Réseau lui permettant d’accéder à l’Espace Animateur de Réseau ; tout Utilisateur de l’Animateur de Réseau agissant au nom et pour le compte de l’Animateur de Réseau au titre des CGU.

« Utilisateur du Partenaire » : toute personne physique sous la responsabilité du Partenaire Principal (préposé, salarié, prestataire intervenant au nom et pour le compte du Partenaire) ou d’un Sous-Distributeur autorisée par le Partenaire Principal à utiliser la Solution conformément aux termes des CGU. Chaque Utilisateur du Partenaire dispose d’un Compte Partenaire lui permettant d’accéder à l’Espace Partenaire et à l’Espace Souscripteur pendant la Phase Initiale puis de manière limitée afin de suivre la Souscription et l’Investissement en mode consultation ; tout Utilisateur du Partenaire agissant au nom et pour le compte du Partenaire concerné au titre des CGU.

« Utilisateur du Souscripteur » : le Souscripteur, personne physique ou la personne physique sous la responsabilité du Souscripteur (préposé, salarié, prestataire intervenant au nom et pour le compte du Souscripteur) dans le cas où le Souscripteur est une entité juridique, autorisée par le Souscripteur à utiliser la Solution conformément aux termes des CGU ; l’Utilisateur du Souscripteur agissant au nom et pour le compte du Souscripteur au titre des CGU.

2. Objet

2.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions d’accès à la Solution par les Souscripteurs et le cas échéant par les Partenaires, les Animateurs de Réseau, et leurs Utilisateurs.

2.2. La Solution a pour vocation essentielle, dans le cadre du Service, de proposer aux Souscripteurs de réaliser leur Souscription dans un Fonds de manière dématérialisée et de permettre aux Souscripteurs, postérieurement à la Souscription, de gérer leur Souscription et de recevoir, le cas échéant, tout document relatif au Fonds (rapports périodiques, lettres de consultations des investisseurs, etc.). Il est toutefois précisé que les modalités de la Souscription sont régies par le Bulletin de Souscription et le Règlement.

Peqan se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou d’améliorer à tout moment tout ou partie de la Solution, en fonction notamment des évolutions technologiques ou réglementaires, dans ce cas, Peqan informera les Utilisateurs par tout moyen, notamment par le biais d’une Notification ou d’une information sur la page d’accueil de la Solution.

2.3. Le Souscripteur se porte fort de l’acceptation et du respect des présentes CGU par les Utilisateurs du Partenaire. De même, le Partenaire Principal se porte fort de l’acceptation et du respect des présentes CGU par les autres Partenaires et les Utilisateurs du Partenaire (en ce compris ses Sous-Distributeurs) ; l’Animateur de Réseau se portant fort de l’acceptation et du respect des présentes CGU par les Utilisateurs de l’Animateur de Réseau.

2.4. La Solution étant conçue pour satisfaire les besoins d’un grand nombre de Souscripteurs et/ou de Partenaires, Peqan ne garantit pas que les fonctions contenues dans la Solution répondront aux besoins spécifiques de chaque Souscripteur et/ou Partenaire et/ou Animateur de Réseau.

3. Documents contractuels ; intégralité de l’accord ; modification des CGU

3.1. L’accès et l’utilisation de la Solution par le Souscripteur et le cas échéant les Partenaires, l’Animateur de Réseau et les Utilisateurs sont régis par les CGU, dont l’acceptation en ligne par le Souscripteur, et le cas échéant le Partenaire Principal et l’Animateur de Réseau, selon les modalités fixées en préambule constitue l’accord formel entre les Parties et un prérequis à toute utilisation de la Solution.

Les CGU se composent du présent document, y compris son préambule.

Les modalités de la Souscription sont régies par le Bulletin de Souscription et le Règlement, qui sont consultables sur la Solution, et dont l’acceptation sans réserve par le Souscripteur constitue un prérequis à toute Souscription.

En cas de conflit entre les termes des documents listés au présent article et les CGU, le conflit sera réglé conformément à l’ordre de priorité suivant vis-à-vis de Peqan et de chaque Souscripteur : en premier lieu, le Règlement, en deuxième lieu, le Bulletin de Souscription, en troisième lieu, les CGU.

3.2. Il est précisé qu’en cas de Souscription Indirecte, le Partenaire Principal accepte les CGU pour son propre compte en ce qui concerne son utilisation de la Solution et celle des Utilisateurs des Partenaires, en ce compris des Sous-Distributeurs.

3.3. Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à leur objet. Les CGU annulent et se substituent à toutes déclarations, négociations, engagements, communications, orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes.

3.4 Le Souscripteur, et le cas échéant chaque Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte-fort pour les besoins du présent paragraphe) ainsi que l’Animateur de Réseau acceptent expressément que Peqan se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification des CGU par Peqan, Peqan (i) informera expressément le Souscripteur et le cas échéant le Partenaire Principal et l’Animateur de Réseau desdites modifications (à charge pour le Partenaire Principal d’en informer les Utilisateurs du Partenaire), par une Notification et/ou (ii) publiera un avis sur la page d’accueil de la Solution, indiquant que les CGU ont été modifiées, comprenant un lien renvoyant à la description des modifications. Pendant les trente (30) jours suivant la publication des CGU modifiées, les termes et conditions des CGU applicables antérieurement à cette publication continueront à s’appliquer. L’utilisation de la Solution par le Souscripteur et le cas échéant chaque Partenaire au-delà de cette période constituera l’acceptation par le Souscripteur et le cas échéant le Partenaire et l’Animateur de Réseau des nouveaux termes et conditions des CGU. En cas de désaccord du Souscripteur, et le cas échéant du Partenaire et/ou de l’Animateur de Réseau, exprimé par écrit dans le délai de trente (30) jours susvisés, les Parties se concerteront de bonne foi en vue de trouver un accord sur ces CGU.  En tout état de cause, les CGU précédemment acceptées demeurent en vigueur pour la durée de la/des Souscription(s), toute nouvelle Pré-Souscription étant soumise à l’acceptation des nouvelles CGU s’agissant du Souscripteur, de la campagne de Souscriptions en cours, des Partenaires et des Animateurs de Réseau.

4. Prérequis

4.1. Prérequis généraux

4.1.1. De manière générale, le Souscripteur et le cas échéant, chaque Partenaire et l’Animateur de Réseau, garantissent qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour s’engager au titre des présentes ; étant rappelé que s’ils acceptent les CGU au nom et pour le compte d’une entité juridique, ils garantissent expressément à Peqan être dument habilités à représenter et engager cette entité dans les termes et conditions des CGU.

4.2.2. L’accès et l’utilisation de la Solution impliquent de disposer de certains équipements informatiques, (notamment réseau internet, navigateur internet compatible avec l’utilisation de la Solution, ordinateur, téléphone, logiciels), étant entendu que le Souscripteur et le cas échéant chaque Partenaire et l’Animateur de Réseau supportent seuls les frais y afférents.

Le Souscripteur et le cas échéant chaque Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte-fort pour les besoins du présent article) et l’Animateur de Réseau s’engagent à vérifier que l’équipement informatique, le téléphone mobile ou la boîte mail utilisé(e) ne contient/contiennent aucun virus ni faille de sécurité, et à prendre le cas échéant toutes mesures appropriées de manière à protéger leurs systèmes, réseau, matériels et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement sur leur réseau Internet.

Le Souscripteur et le cas échéant chaque Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte-fort pour les besoins du présent article) et l’Animateur de Réseau reconnaissent que tout environnement technique non conforme aux prérequis énoncés dans les paragraphes précédents pourra entrainer une dégradation de la qualité de la Solution, voir son dysfonctionnement, ce dont Peqan ne saurait en aucun cas être tenue responsable.

Le Souscripteur et le cas échéant chaque Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte-fort pour les besoins du présent article) et l’Animateur de Réseau acceptent qu’à défaut de se conformer à ces prérequis, ils ne sont pas autorisés à utiliser la Solution. De la même manière, et en cas de Souscription Indirecte, le Partenaire Principal et l’Animateur de Réseau s’engagent à n’agir que dans le strict respect des droits qui leurs sont conférés au titre de la Convention de Commercialisation ou de la Convention d’Animation de Réseau et des présentes CGU.

4.2. Prérequis spécifiques au Partenaire

4.2.1. En cas de Souscription Indirecte, chaque Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte-fort pour les besoins du présent article) garantit en particulier à Peqan avoir réalisé intégralement son process d’entrée en relation et réalisée les diligences nécessaires dans le cadre du conseil d’investissement fourni à son client (notamment en termes d’information précontractuelle, de règles de bonne conduite à suivre et de documents à communiquer au client), l’autorisant expressément à agir dans le cadre de la Phase Initiale, à accompagner le Souscripteur et à l’inviter à accéder à la Solution puis à suivre la Souscription et l’Investissement via un accès limité en mode consultation à l’Espace Souscripteur – conformément notamment au Mandat octroyé par le Souscripteur au Partenaire correspondant. Chaque Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte-fort pour les besoins du présent article) accepte qu’à défaut d’avoir réalisé les diligences nécessaires qui lui incombent, il n’est pas autorisé à utiliser la Solution. De la même manière, chaque Partenaire s’engage à n’agir que dans les limites des pouvoirs et dans le strict respect des droits qui lui sont conférés par le Souscripteur au titre du Mandat.

4.2.2. L’accès et l’utilisation de la Solution par le Partenaire Principal (y compris les Sous-Distributeurs) conformément aux termes des CGU requièrent également l’existence d’une Convention de Commercialisation entre le Partenaire Principal et Peqan (et le cas échéant d’une convention de sous-distribution entre le Partenaire Principal et chaque Sous-Distributeur) valable et en vigueur.

Il est précisé que dans le cas où la Convention de Commercialisation cesserait d’être applicable pour quelque raison que ce soit, le Partenaire Principal s’engage à cesser toute utilisation de la Solution (et à faire cesser toute utilisation éventuelle par les Sous-Distributeurs), sous réserve de l’accord exprès de Peqan relatif à une intervention ponctuelle du Partenaire Principal (ou d’un Sous-Distributeur) sur la Solution dans le cadre de la validation d’une Pré-Souscription par exemple. De même, dans le cas où la convention liant le Partenaire Principal et un Sous-Distributeur cesserait d’être applicable pour quelque raison que ce soit, le Sous-Distributeur devra cesser tout accès et utilisation de la Solution, ce dont le Partenaire Principal se porte fort. Dans ce cadre, et en cas de révocation du Mandat, chaque Partenaire s’engage à cesser toute utilisation de la Solution pour l’Investisseur et/ou l’Investissement concerné et le cas échéant, à permettre au Souscripteur de poursuivre sa Pré-Souscription ou de reprendre la gestion de sa Souscription. De même, et afin de lever toute ambiguïté, les droits consentis au Partenaire Principal ou à tout Partenaire sur la Solution vis-à-vis de l’Investissement concerné cessent immédiatement dans le cas où le Souscripteur ne signe pas le Bulletin de Souscription.

En outre, et dans le cas où la convention liant le Partenaire Principal et un Sous-Distributeur cesserait d’être applicable pour quelque raison que ce soit, le Sous-Distributeur devra cesser tout accès et utilisation de la Solution, ce dont le Partenaire Principal se porte fort.

4.3. Prérequis spécifiques à l’Animateur de Réseau

4.3.1. L’accès et l’utilisation de la Solution par l’Animateur de Réseau conformément aux termes des CGU requièrent l’existence d’une Convention d’Animation de Réseau entre l’Animateur de Réseau et Peqan valable et en vigueur et ce, en fonction des missions qui lui sont confiées au titre de la Convention d’Animation de Réseau.

Il est précisé que dans le cas où la Convention d’Animation de Réseau cesserait d’être applicable pour quelque raison que ce soit, l’Animateur de Réseau s’engage à cesser toute utilisation de la Solution, sous réserve de l’accord exprès de Peqan relatif à une intervention ponctuelle de l’Animateur de Réseau sur la Solution. De même, dans le cas où le Mandat confié par le Souscripteur au Partenaire dans le périmètre de l’Animateur de Réseau prendrait fin pour quelque raison que ce soit, l’Animateur de Réseau s’engage à cesser toute utilisation de la Solution dans le cadre de son assistance technique auprès du Partenaire et l’Investissement et/ou l’Investisseur concerné(s).

4.4. Prérequis spécifiques au Souscripteur

4.4.1. Accès à la Solution

Le Souscripteur reconnait que l’accès à la Solution est strictement réservé aux Souscripteurs ayant la qualité d’Investisseur et relevant de la catégorie d’investisseur requise pour procéder à la Souscription considérée, et garantit en conséquence satisfaire à ces prérequis, au moment de son Inscription et pendant toute la durée de la Souscription.

Peqan procède à la vérification des informations susvisées, par le biais de questionnaires mis à disposition du Souscripteur par le biais de la Solution, s’agissant en particulier de la connaissance, des compétences, de l’expérience du Souscripteur, de sa situation financière et de ses objectifs d’investissement ; étant néanmoins convenu que ces vérifications n’exonèrent pas le Souscripteur des garanties fournies au présent article et dont le Souscripteur assume seul la responsabilité.

4.4.2. Conformité au Bulletin de Souscription et au Règlement

Le Souscripteur reconnaît et accepte que la prise de connaissance scrupuleuse, l’acceptation expresse et le respect par le Souscripteur du Règlement, du Bulletin de Souscription et, le cas échéant, de tout autre document de nature précontractuelle lui ayant été communiqué au préalable conformément à la réglementation applicable (comme le document d’informations clés pour l’investisseur (DICI) ou le document d’information clé « PRIIPS » le cas échéant) constituent des prérequis à toute Souscription.

Le Souscripteur reconnaît également que tous les questionnaires relatifs notamment à sa connaissance, ses compétences, son expérience en matière d’investissement, sa situation financière et ses objectifs d’investissement (y compris sa tolérance aux risques), dans le cadre de sa Souscription, ont pour but de permettre à Peqan ou au Partenaire correspondant (selon le cas) d’agir au mieux de ses intérêts. Le Souscripteur reconnaît donc l’importance d’y renseigner des informations exactes, complètes, précises et à jour (ou de fournir à Peqan ou au Partenaire correspondant, selon le cas, des informations exactes, complètes, précises et à jour, dans le cas d’une Souscription Indirecte) dans la mesure où ces informations auront directement une incidence sur l’évaluation qui sera ensuite réalisée par Peqan ou le Partenaire (selon le cas) en application de la réglementation applicable dans le cadre de sa Souscription.

4.5. Modalités relatives aux prérequis

Peqan se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à la Solution de tout Souscripteur et le cas échéant de tout Partenaire et/ou l’Animateur de Réseau  qui ne respecteraient pas ou plus les prérequis énoncés au présent article, en particulier s’agissant du Souscripteur, en ce qui concerne sa qualité d’Investisseur et la satisfaction aux conditions tenant à la catégorie de Parts du Fonds à laquelle il souhaite souscrire ainsi que le respect du Règlement, et ce sans préjudice de tout autre droit dont Peqan pourrait se prévaloir à ce titre.

Peqan se réserve le droit de faire évoluer les prérequis à tout moment, notamment du fait de l’évolution des lois et règlementations. Elle en informera le Souscripteur et le cas échéant, le Partenaire Principal (à charge pour le Partenaire Principal d’en informer immédiatement tout Sous-Distributeur éventuel), par tout moyen de son choix et dans la mesure du possible, à l’avance.

En aucun cas, Peqan ne saurait être tenue responsable au regard du Souscripteur et le cas échéant d’un Partenaire, en cas d’utilisation de la Solution ne répondant pas aux prérequis visés au présent article 4.

5. Inscription et Souscription

5.1. Inscription

5.1.1. Inscription du Souscripteur

Le Souscripteur a la possibilité de créer son Compte Souscripteur en complétant le formulaire d’inscription prévu à cet effet dans la Solution. En cas de Souscription Indirecte, l’Inscription est initiée par le Partenaire habilité par le Souscripteur à notamment à accompagner le Souscripteur dans la Phase Initiale et à l’inviter à accéder à la Solution puis à suivre la Souscription et l’Investissement via un accès limité en mode consultation à l’Espace Souscripteur – conformément au Mandat conclu avec le Souscripteur. Dans ce dernier cas, et notamment pour le remplissage du Bulletin de Souscription (en ce compris ses annexes), le Souscripteur s’engage à emporter son concours au Partenaire pour chaque question le concernant. A cet effet, chaque Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte-fort) reconnaît l’importance capitale de collecter auprès du Souscripteur des informations exactes, complètes, précises et à jour dans le cadre du remplissage de son Bulletin de Souscription (en ce compris les annexes « connaissance client ») dans la mesure où ces informations auront directement une incidence sur l’évaluation qui sera ensuite réalisée par Peqan ou le Partenaire correspondant (selon le cas) conformément à la réglementation applicable.

Il est rappelé que selon la mission de l’Animateur de Réseau au titre de la Convention d’Animation de Réseau, celui-ci peut fournir une assistance technique au Partenaire, dans le cadre de l’inscription du Souscripteur.

Tous les champs suivants du formulaire d’inscription doivent être complétés afin de valider la création de l’espace du Souscripteur :

• choix du Fonds objet de la Souscription ;
• identification du Souscripteur ;
• choix des Données de Connexion ;
• acceptation des présentes CGU (au premier écran).

Le Souscripteur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, complètes et à jour. Peqan ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuelles données et informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes, trompeuses, de nature à induire en erreur communiquées lors de l’Inscription et ce, nonobstant toute vérification opérée le cas échéant par Peqan. En particulier, le Souscripteur s’interdit de se faire passer pour une autre personne ou de s’attribuer une fausse qualité dans ses rapports avec Peqan.

Le Souscripteur s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul Compte Souscripteur, et s’interdit d’utiliser le Compte Souscripteur d’un autre Souscripteur. Il est rappelé qu’un Souscripteur ne peut disposer que d’un seul Compte Souscripteur.

Un courriel de confirmation de la création du Compte Souscripteur sera envoyé par Peqan au Souscripteur par le biais de la Solution. En cas de souscription via un Partenaire, le courriel de confirmation pourra être adressé (via la Solution) par le Partenaire au Souscripteur avec Peqan en copie.

Le Souscripteur pourra dès lors se connecter à son Compte Souscripteur et réaliser sa Pré-Souscription.

Il est précisé que sous réserve de son acceptation expresse des CGU applicables, du Bulletin de Souscription et du Règlement applicables à l’Investissement considéré et de la mise à jour, le cas échéant, des informations le concernant, le Souscripteur peut effectuer plusieurs Souscriptions à partir du Compte Souscripteur.

5.1.2. Inscription du Partenaire

Le Partenaire Principal a la possibilité de créer son compte (notamment un compte administrateur) permettant de gérer les différents utilisateurs rattachés à cette entité (en ce compris, tout Sous-Distributeur éventuel), en complétant le formulaire d’inscription prévu à cet effet dans la Solution.

Tous les champs suivants du formulaire d’inscription doivent être complétés afin de valider l’ouverture du Compte Partenaire, notamment :

• identification du Partenaire ;
• choix des Données de Connexion ;
• documents constitutifs de l’entité Partenaire ainsi que tout document réglementaire attestant de l’autorisation du Partenaire de fournir tout service de conseil en investissement au sens de l’article L. 321-1, 5° du Code monétaire et financier vis-à-vis des parts ou actions des Fonds (e.g. numéro d’enregistrement à l’ORIAS, numéro d’agrément délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) ;
• acceptation des présentes CGU (au premier écran).

Chaque Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte-fort) s’engage à ne communiquer que des informations exactes, complètes et à jour. Peqan ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuelles données et informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes, trompeuses, de nature à induire en erreur communiquées lors de l’Inscription et ce, nonobstant toute vérification opérée le cas échéant par Peqan. En particulier, chaque Partenaire s’interdit de se faire passer pour une autre personne ou de s’attribuer une fausse qualité dans ses rapports avec Peqan.

Chaque Utilisateur du Partenaire dispose d’un Compte Partenaire.

Un courriel de confirmation de la création du Compte Partenaire sera envoyé par Peqan à l’Utilisateur du Partenaire.

L’Utilisateur du Partenaire pourra dès lors se connecter au Compte Partenaire et accéder à l’Espace Partenaire et à l’Espace Souscripteur dans les limites autorisées par les présentes.

5.2. Pré-Souscription

Suite à la création de son Compte Souscripteur, le Souscripteur peut procéder à la première phase de la Souscription, à savoir la phase de Pré-Souscription, qui consiste pour le Souscripteur à remplir les questionnaires nécessaires à la génération du Bulletin de Souscription (le cas échéant, par l’intermédiaire d’un Partenaire dans le cadre d’une Souscription Indirecte en tout ou partie, avec l’assistance technique éventuelle d’un Animateur de Réseau), et pour Peqan à effectuer des vérifications relatives notamment à l’identité du Souscripteur et de ses bénéficiaires effectifs.

5.2.1. Bulletin de Souscription

Afin de générer le Bulletin de Souscription, le Souscripteur doit notamment renseigner les informations suivantes :

• informations permettant notamment la vérification de l’adéquation de son profil de risque au Fonds auquel il souhaite souscrire, et ce notamment dans le cadre de questionnaires mis à sa disposition par Peqan sur la Solution ;
• informations relatives au Souscripteur et coordonnées du Souscripteur;
• montant de la Souscription et indication de la provenance des fonds;
• documents visant à vérifier l’identité du Souscripteur et de ses bénéficiaires effectifs (carte d’identité, passeport, permis de conduire du Souscripteur, personne physique, ou de son représentant légal (s’il est une entité juridique) et/ou de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), le cas échéant, numéro fiscal) ;
• coordonnées bancaires du Souscripteur;
• si requis : signature de l’autorisation de prélèvement de tout ou partie de la Souscription par le Souscripteur (augmenté, le cas échéant, de tout droit d’entrée et/ou prime de souscription éventuel(le/s), via le procédé de la signature électronique ou engagement de versement des fonds correspondants sur le compte bancaire du Fonds tel qu’indiqué dans le Bulletin de Souscription et/ou tout appel de fonds communiqué ultérieurement par Peqan conformément aux termes du Règlement du Fonds correspondant.

Le Souscripteur demeure seul responsable de la saisie ou de la communication à tout Partenaire de ses informations et Données Souscripteur qui doivent être sincères, exactes et complètes. En cas de Souscription Indirecte, le Partenaire peut accompagner le Souscripteur dans sa Souscription, le cas échéant avec l’assistance de l’Animateur de Réseau, en ne disposant alors que d’un accès limité au Compte Souscripteur. Le Partenaire est habilité par le Souscripteur à notamment réaliser la Phase Initiale au nom et pour le compte du Souscripteur, le cas échéant, avec l’assistance technique de l’Animateur de Réseau. Dans ce cas toutefois, le Souscripteur s’engage à apporter son concours au Partenaire à chaque information/question demandée dans le Bulletin de Souscription le concernant. Le Partenaire s’engage de son côté à ne pas répondre aux questions adressées au Souscripteur dans les formulaires « connaissance client » sans avoir obtenu le concours de ce dernier.

Par ailleurs, dans le cadre du respect de ses obligations notamment en matière de lutte anti-blanchiment, Peqan peut demander au Souscripteur tout autre document et/ou information, ce que le Souscripteur accepte expressément via l’adhésion aux présentes CGU.

Les Données Souscripteur communiquées dans ce cadre pouvant contenir des Données à Caractère Personnel, celles-ci seront traitées par Peqan conformément à l’article 13 des présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

Une fois les champs obligatoires énumérés ci-avant complétés et validés par le Souscripteur, le Bulletin de Souscription est généré par la Solution pour validation par le Souscripteur.

De convention expresse, et ce même dans le cas d’une Souscription Indirecte, seul le Souscripteur valide l’ensemble des informations le concernant et accepte le Bulletin de Souscription et le Règlement.

5.2.2. Vérifications

Suite à la signature du Bulletin de Souscription par le Souscripteur, Peqan procède notamment à la vérification des informations suivantes

• identité du Souscripteur concerné et de ses bénéficiaires effectifs (vérification des Documents relatifs à l’identité du Souscripteur et/ou, le cas échéant, de son représentant légal et de leur(s) bénéficiaires effectifs) ;
• coordonnées bancaires du Souscripteur ;
• adéquation du profil du Souscripteur au produit souscrit ainsi que son éligibilité ; et
• toute information requise au titre des réglementations applicables, en particulier en matière de corruption et de blanchiment d’argent.

Dans ce cadre, Peqan est susceptible d’adresser au Souscripteur des Notifications, dont le Souscripteur est tenu de prendre attentivement connaissance, et auxquelles il doit se conformer et répondre dans les meilleurs délais, le cas échéant, notamment en communiquant via la Solution tout Document demandé par Peqan. Le Souscripteur reconnait que le fait de ne pas prendre connaissance des Notifications et/ou de ne pas s’y conformer est susceptible d’empêcher la validation de la Pré-Souscription, ce dont Peqan ne saurait en aucun cas être tenue responsable.

Le Souscripteur reconnaît que Peqan se réserve notamment le droit, de manière discrétionnaire, de demander au Souscripteur, de produire tout Document pour satisfaire aux obligations réglementaires auxquelles Peqan est soumise (en ce compris les obligations en matière de lutte anti-blanchiment) ou de de nature, notamment, à justifier de la qualité d’Investisseur du Souscripteur.

Le Souscripteur reconnait que si Peqan ne considère pas les vérifications opérées dans le cadre du présent article comme satisfaisantes, ou à défaut pour le Souscripteur de se conformer aux Notifications, Peqan se réserve le droit de : (i) suspendre ou refuser l’accès au Compte Souscripteur ; et (ii) ne pas procéder à la validation de la Pré-Souscription.

5.3. Souscription

Le Souscripteur sera informé de la validation de sa Pré-Souscription, et donc de sa Souscription, par l’envoi d’une Notification par Peqan.

Dès lors, et sous réserve de la réalisation d’une Souscription, le Souscripteur pourra suivre l’état de la Souscription et de son Investissement via son Espace Souscripteur, dans le cadre du Service.

En cas de problème relatif à la Souscription, Peqan se réserve le droit de se substituer au Souscripteur dans le cadre de l’utilisation de son Espace Souscripteur, et ce afin de débloquer la situation dans le cadre de l’assistance décrite à l’article 9.3. Ces interventions seront tracées et archivée dans la piste d’audit de la solution.

6. Modalités d’utilisation de la Solution

6.1. Utilisation des Données de Connexion

Les Données de Connexion sont destinées à réserver l’accès à la Solution uniquement au Souscripteur, et le cas échéant à Peqan, au Partenaire, l’Animateur de Réseau et à leurs Utilisateurs, afin de protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données Souscripteur.

Les Données de Connexion sont strictement personnelles et confidentielles et restent sous la seule responsabilité du Souscripteur et le cas échéant du Partenaire et de l’Animateur de Réseau. Dans ce cadre, le Souscripteur et chaque Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte-porte pour les besoins du présent article) et l’Animateur de Réseau s’engagent à ne pas communiquer les Données de Connexion à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité, leur sauvegarde et leur utilisation correcte, et ce en particulier si le Souscripteur et le Partenaire et l’Animateur de Réseau communiquent leurs Données de Connexion à leurs Utilisateurs. Le Souscripteur et chaque Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte-fort pour les besoins du présent article) et l’Animateur de Réseau sont seuls responsables de la mise en place des méthodes et mesures de protection des Données de Connexion et de leurs environnements contre toute intrusion ou virus.

Dans ce cas, le Souscripteur et le cas échant chaque Partenaire et l’Animateur de Réseau sont responsables de l’utilisation par leurs Utilisateurs des Données de Connexion, et sont tenus de s’assurer que chacun de leurs Utilisateurs prenne connaissance et accepte les présentes CGU préalablement à toute utilisation des Données de Connexion. Tout accès et utilisation de la Solution via les Données de Connexion seront réputés avoir été effectués par le Souscripteur et le cas échéant le Partenaire Principal.

En cas d’oubli de son mot de passe, le Souscripteur et le cas échéant chaque Partenaire et l’Animateur de Réseau pourront cliquer sur « mot de passe oublié », indiquer leur adresse électronique de contact et valider, le Souscripteur et le cas échéant le Partenaire et l’Animateur de Réseau, seront invités par courrier électronique à cliquer sur un lien hypertexte leur permettant de saisir un nouveau mot de passe.

Dans l’hypothèse où le Souscripteur ou un Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte-fort pour les besoins du présent article) ou l’Animateur de Réseau aurait connaissance de la perte, du vol, d’un accès ou d’une divulgation non autorisée des Données de Connexion, il s’engage à (i) procéder immédiatement au changement des Données de Connexion selon la procédure mise en place par Peqan et (ii) en informer Peqan dans les plus brefs délais par courrier électronique, à l’adresse suivante : contact@peqan.fr.

De manière générale, Peqan est exonérée de toute responsabilité en cas d’utilisation irrégulière ou frauduleuse des Données de Connexion et de toute divulgation non autorisée de données qui en résulterait. A cet égard, la Partie à l’origine ladite divulgation indemnisera Peqan et le cas échéant les autres Parties et tiers affectés.

6.2. Espace Souscripteur

L’Espace Souscripteur offre notamment la possibilité au Souscripteur et/ou à ses Utilisateurs, dans le cadre du Service, de :

• suivre l’état de son ou ses Investissements dans tout Fonds ;
• consulter tout document, le cas échéant, mis à sa disposition par Peqan en lien avec son ou ses Investissements dans un Fonds (e.g. rapports périodiques, lettres de consultation des investisseurs, etc.) ;
• créer, compléter, modifier et/ou supprimer les Documents et Profils Souscripteur ;
• stocker des Données Souscripteur, contenues dans des Documents notamment ;
• suivre l’ensemble des opérations relatives à ses investissements (appels de fonds, distributions, information périodiques, opérations relatives à la vie du fonds…etc.).

L’Espace Souscripteur permet également des partages entre le Souscripteur et Peqan via l’envoi de Notifications et l’échange de Documents notamment.

Certaines des informations contenues dans l’Espace Souscripteur, et en particulier les Profils Souscripteur constituant des Données à Caractère Personnel, faisant à ce titre l’objet d’un traitement par Peqan, il est recommandé au Souscripteur de prendre connaissance de l’article 13 des présentes CGU ainsi que de la Politique de Confidentialité, disponible à l’adresse suivante :  Politique de confidentialité.

Enfin, le Souscripteur reconnaît et accepte que l’utilisation de l’Espace Souscripteur par ses Utilisateurs se déroule sous sa seule responsabilité.

7. Droits concédés sur la Solution

7.1. Peqan concède un droit d’accès et d’utilisation personnel, non-exclusif et non-transférable à la Solution :

• • • au Souscripteur en vue de réaliser et de suivre sa Souscription et l’Investissement, et de bénéficier des services décrits à l’article 6.2 ; et le cas échéant ;
    • au Partenaire Principal, (i) aux fins de bénéficier de l’Espace Partenaire et (ii) dans le cadre de la Phase Initiale pour lui permettre (ou, le cas échéant, permettre tout Sous-Distributeur éventuel) d’accompagner le Souscripteur, puis dans le cadre d’un accès limité en mode consultation à l’Espace Souscripteur, afin de suivre la Souscription et l’Investissement, sous réserve que le Partenaire Principal (ou, le cas échéant, tout Sous-Distributeur) soit titulaire d’un Mandat octroyé par ledit Souscripteur. Le Souscripteur est l’unique validateur de l’ensemble des informations le concernant et fournies/renseignées sur la Solution ;
    • à l’Animateur de Réseau, (i) aux fins de bénéficier de l’Espace Animateur de Réseau et (ii) en fonction des missions qui lui sont confiées dans le cadre de la Convention d’Animation de Réseau, aux seules fins de l’animation commerciale du réseau de Partenaire objet de la Convention d’Animation de Réseau et/ou de la fourniture de l’assistance technique au Partenaire dans le cadre de la Phase Initiale et de la gestion des Souscriptions via un accès limité à l’Espace Partenaire et/ou à l’Espace Souscripteur.

7.2. Le Souscripteur, et le cas échéant chaque Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte-fort pour les besoins du présent article) et l’Animateur de Réseau, s’engagent, dans le cadre de l’utilisation de la Solution, à agir de manière loyale, compatible avec les droits des tiers, les CGU, les législations et réglementations en vigueur, et en particulier celles relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En outre, tout Souscripteur et le cas échéant chaque Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte-fort pour les besoins du présent article) et l’Animateur de Réseau s’interdisent de :

• partager, reproduire, adapter, modifier, arranger, traduire, tout ou partie de la Solution, ou créer toute œuvre dérivée de la Solution, effectuer de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler, recréer tout ou partie de la Solution et/ou permettre à un/des tiers d’effectuer de tels actes, sauf dans les cas et dans les conditions prévus par la loi ;
• tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Solution ;
• altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution de la Solution et/ou endommager ou effacer en tout ou partie des données qui y sont contenues ;
• accéder à la Solution en vue de créer ou commercialiser un produit/service similaire à la Solution, susceptible de concurrencer la Solution, ou en copier les caractéristiques, des fonctions ou des éléments graphiques ;
• utiliser la Solution afin d’introduire tout programme malveillant et/ou des éléments illicites ; et/ou
• utiliser la Solution dans le cadre d’activités de nature à contrevenir à la législation ou la réglementation en vigueur, notamment, des activités dont l’objet ou le contenu :
  • encouragerait à la commission de toute infraction, crime ou délit ;
  • ferait la promotion d’informations fausses ou trompeuses ; et/ou
  • porterait atteinte aux droits de la personnalité d’une personne, en particulier à sa vie privée et/ou aux Données à Caractère Personnel ;
• collecter toute information d’un autre Souscripteur s’agissant du Souscripteur et de manière générale, de tout Souscripteur s’agissant des Partenaires et de l’Animateur de Réseau, y compris son adresse électronique, afin de les réutiliser notamment pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou pour toute autre utilisation ;
• susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
• contourner les mesures de sécurité organisationnelles mises en place sur la Solution et/ou perturber ou interrompre le fonctionnement de la Solution ;
• utiliser toute technologie permettant de collecter le Contenu ou les Données Souscripteur de manière automatisée ou systématique.

Le Souscripteur, et le cas échéant le Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte-fort pour les besoins du présent article) et l’Animateur de Réseau, s’engagent en particulier à :

• utiliser la Solution avec professionnalisme, sincérité, prudence, discernement, et de manière loyale, et ce de façon à assurer la validité juridique et la légalité de la Souscription ; le non-respect de ces exigences pouvant être de nature à remettre en cause la validité de la Souscription, ce dont Peqan ne saurait en aucun cas être tenue responsable ;
• agir conformément aux lois et réglementations en vigueur qui leur sont applicables et en particulier s’agissant de chaque Partenaire, aux règles du droit financier et fiscal, aux règles professionnelles sectorielles, aux formalités administratives qui lui incombent, aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ainsi qu’aux règles déontologiques et de bonne conduite qui lui sont, le cas échéant également applicables ;
• s’agissant du Souscripteur, prendre connaissance de toutes les Notifications et s’y

En cas de manquement de la part de tout Souscripteur le cas échéant d’un Partenaire ou de l’Animateur de Réseau à l’un des engagements ci- dessus, Peqan se réserve le droit de lui refuser ainsi l’accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Solution et ce sans préjudice de tout autre droit dont Peqan pourrait se prévaloir à ce titre.

8. Données Souscripteur ; Données Partenaires

8.1. Données Souscripteur

Le Souscripteur garantit disposer de tous les droits requis pour utiliser les Données Souscripteur, y compris les Données à Caractère Personnel.

Le Souscripteur concède à Peqan, pour la durée de son inscription à la Solution, un droit non-exclusif, gratuit et personnel d’accès et d’utilisation des Données Souscripteur, afin de lui permettre de se conformer à ses obligations règlementaires et contractuelles en vertu des présentes CGU.

En cas de Souscription Indirecte le Souscripteur accepte de partager certaines Données Souscripteurs par le biais de la Solution avec :

• des Partenaires (dont le Partenaire Principal se porte fort pour les besoins des présentes) et leur concède dans ce cadre un droit non-exclusif, gratuit et personnel d’accès et d’utilisation des dites Données Souscripteur pour la durée prévue aux CGU, afin de lui permettre de se conformer à ses obligations règlementaires et contractuelles en vertu des présentes CGU et de la Convention de Commercialisation ;
• l’Animateur de Réseau, et lui concède dans ce cadre un droit non-exclusif, gratuit et personnel d’accès des dites Données Souscripteur pour la durée prévue aux CGU, afin de lui permettre de se conformer à ses obligations règlementaires et contractuelles relatives à sa mission d’assistance technique en vertu des présentes CGU et de la Convention d’Animation de Réseau.

Par défaut, les Données Souscripteur ne sont pas partagées.

8.2. Données Partenaires

Chaque Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte-fort pour les besoins du présent article) garantit disposer de tous les droits requis pour utiliser ses Données Partenaire, y compris les Données à Caractère Personnel.

Chaque Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte-fort pour les besoins du présent article) concède à Peqan, pour la durée prévue aux CGU, un droit non-exclusif, gratuit et personnel d’accès et d’utilisation des Données Partenaire, afin de lui permettre de se conformer à ses obligations règlementaires et contractuelles en vertu des présentes CGU et de la Convention de Commercialisation.

Chaque Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte-fort pour les besoins du présent article) accepte de partager par le biais de la Solution avec l ’Animateur du Réseau certaines Données Partenaires dans le cas où celui-ci anime commercialement ledit réseau, afin de lui permettre de se conformer à ses obligations règlementaires et contractuelles relatives à sa mission en vertu des présentes CGU et de la Convention d’Animation de Réseau.

Par défaut, les Données Partenaire ne sont pas partagées.

8.3. Stipulations communes

Sans préjudice des stipulations de l’article 5.2.2, Peqan n’est pas tenue de contrôler les Données Souscripteur et/ou Données Partenaires transmises et/ou reçues par le Souscripteur dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

Le Souscripteur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de toutes les Données Souscripteur et/ou données transmises de quelque manière que ce soit par le Souscripteur dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

Le Partenaire reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de toutes les Données Partenaire et/ou données transmises de quelque manière que ce soit par le Partenaire dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

En particulier, le Souscripteur et les Partenaires sont seuls responsables – et garantissent Peqan à ce titre en cas de mise en cause – de la qualité, de la licéité et de la conformité aux lois et règlements et à l’ordre public (les Données Souscripteur et Données Partenaires ne devant contenir aucun élément diffamatoire, offensant, calomnieux, harcelant, abusif, frauduleux, pornographique, obscène ou autrement illicite), de la pertinence, et du caractère non-préjudiciable à l’égard des tiers, des Données Souscripteur et Données Partenaires (et ce de quelque manière que ce soit, y compris en cas de violation des droits de la personnalité, des Droits de Propriété Intellectuelle et des Lois et Réglementations sur la Protection des Données à Caractère Personnel), et de manière générale, de tous contenus mis en ligne sur la Solution dans le cadre des CGU.

Le Souscripteur et chaque Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte-fort) garantissent respectivement Peqan contre tout recours, plainte ou réclamation à l’encontre de Peqan découlant de l’utilisation de la Solution par le Souscripteur et les Partenaires en particulier toute utilisation des Données Souscripteur et/ou Données Partenaires non conforme aux CGU. Le Souscripteur et le cas échéant le Partenaire Principal indemnisera Peqan du montant de toute condamnation ou indemnité transactionnelle et de tous frais y afférents. Tout règlement à l’amiable lié à une telle réclamation nécessitera le consentement de Peqan qui ne pourra être retenu sans raison légitime.

Nonobstant ce qui précède, et dans le cas où Peqan serait informée que les Données Souscripteur et/ou les Données Partenaires ne sont pas conformes aux termes des CGU et plus généralement de toute utilisation de la Solution à des fins illégales, ou portant atteinte aux droits de tiers, ou en cas d’urgence, Peqan se réserve le droit, à sa seule discrétion, de plein droit, sans préavis, sans aucune formalité préalable, sans responsabilité envers le Souscripteur et/ou les Partenaires,  de supprimer et/ou de refuser l’accès à ces Données Souscripteur et/ou Données Partenaire et/ou à la Solution.

Le Souscripteur et le cas échéant chaque Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte-fort pour les besoins du présent article) s’engagent à faire leur affaire personnelle de la protection et de la sauvegarde des Données Souscripteur et Données Partenaire ; Peqan n’encourant aucune responsabilité à ce titre, sous réserve des obligations de Peqan au titre des présentes CGU.

Le Souscripteur, et le cas échéant chaque Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte-fort) et l’Animateur de Réseau acceptent que Peqan peut – à l’exception des Données à Caractère Personnel – compiler des informations à des fins statistiques et/ou des informations anonymes relatives à l’exécution et à l’utilisation de de la Solution, afin de créer des analyses statistiques, notamment pour la sécurité et la gestion des opérations dans le cadre de la Solution à des fins de recherche et développement.

9. Sécurité ; Disponibilité de la Solution ; Assistance

9.1. Sécurité

Peqan peut suspendre temporairement l’accès d’un, d’une partie ou de tous les Utilisateurs à la Solution, en cas d’utilisation illégale, de piratage ou de contrefaçon de la Solution, ou en cas de risque particulier pour la sécurité de la Solution ou des Données.

Peqan se réserve également le droit de fermer temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie de la Solution à tout moment, notamment pour effectuer des opérations de maintenance évolutive et/ou corrective, des tests, et/ou toutes autres évolutions, mises à jour ou modifications de quelque nature que ce soit et/ou de manière générale, pour toute autre raison indépendante du contrôle de Peqan.

En aucun cas, de telles suspensions de la Solution ne peuvent être considérées comme des manquements de Peqan à ses obligations contractuelles.

De manière générale, le Souscripteur et le cas échéant chaque Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte fort pour les besoins des présentes) et l’Animateur de Réseau s’engagent à informer Peqan sans délai de toute utilisation non autorisée de la Solution dont ils ont connaissance.

9.2. Disponibilité de la Solution

Sous réserve des stipulations de l’article 9.1, Peqan fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Solution.

Nonobstant ce qui précède, Peqan ne garantit pas que le fonctionnement de la Solution sera ininterrompu et/ou que la Solution sera exempte de bogues, d’erreurs ou toutes autres malfaçons.

En tout état de cause, Peqan ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement de la Solution quelle qu’en soit la cause.

9.3. Assistance technique

Peqan met à la disposition du Souscripteur un service d’assistance en langue française.

Cette assistance consiste en une aide ponctuelle à distance permettant notamment de débloquer toute Souscription pour laquelle le Souscripteur rencontrerait un problème, et permet de solliciter l’avis ou les conseils de Peqan sur des questions relatives au fonctionnement et à l’utilisation de la Solution exclusivement.

Ce service d’assistance est joignable par courriel à l’adresse suivante : contact@peqan.fr ou à toute adresse ou numéro de téléphone indiquée sur la Solution.

Nonobstant ce qui précède, il est rappelé qu’en cas de Souscription Indirecte, et en fonction des missions qui lui sont confiées au titre de la Convention d’Animation de Réseau, l’Animateur de Réseau fournit au Partenaire son assistance technique dans le cadre de la Phase Initiale et de la gestion des Souscriptions.

10. Déclarations et garanties

10.1. Déclarations et garanties communes

Chaque Partie déclare et garantit (i) qu’elle a le pouvoir et l’autorité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des présentes et de réaliser les transactions et accords envisagés aux présentes ; (ii) qu’elle dispose des autorisations légales et administratives, nécessaires, le cas échéant, à l’utilisation de la Solution, et (iii) qu’à sa connaissance, rien ne s’oppose à ce qu’elle ne conclut et n’exécute les présentes CGU.

Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations en toute bonne foi. A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.

10.2. Déclarations et garanties de Peqan

10.2.1. Peqan déclare disposer des droits nécessaires à la mise en ligne et l’envoi par courriel des Contenus et notamment des Notifications, et à la fourniture de la Solution.

Dans la mesure où la loi le permet et sauf stipulation expresse des CGU, Peqan et/ou ses fournisseurs et/ou concédants ne concède(nt) aucune garantie expresse ou tacite, quant à la Solution, qui est fournie « en l’état ».

Ainsi, Peqan n’offre aucune garantie, expresse ou tacite concernant (i) l’adéquation des fonctionnalités de la Solution aux attentes, besoins et exigences spécifiques du Souscripteur et las échéant de tout Partenaire, dans la mesure où il s’agit d’une solution standard conçue pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de souscripteurs et de Partenaires ; (ii) la complétude du Contenu et en particulier des Données Peqan accessibles sur la Solution et/ou (iii) les résultats obtenus du fait de l’utilisation de la Solution. En conséquence, l’utilisation de la Solution se fait aux risques et périls du Souscripteur et le cas échéant de chaque Partenaire.

De même, Peqan ne garantit pas que le fonctionnement de la Solution sera ininterrompu et/ou que la Solution est exempte de bogues, d’erreurs ou toutes autres malfaçons. En conséquence, Peqan ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’interruption ou de la modification de la Solution.

10.2.2. Peqan n’offre aucune garantie concernant (i) la réalisation effective d’une Souscription et/ou (ii) la rentabilité, du rendement et de manière générale du succès des Investissements, qui demeurent par nature risqués et soumis aux aléas du marché financier et de tout investissement en capital investissement.

10.2.3. De manière générale et sauf stipulation contraire expresse des CGU et dans la mesure autorisée par la loi applicable, Peqan exclut toutes autres garanties, déclarations et/ou autres engagements de toute nature, exprès ou tacites.

10.3. Déclarations et garanties du Souscripteur, du Partenaire et de l’Animateur de Réseau

10.3.1. Déclarations et garanties générales

Le Souscripteur, et le cas échéant chaque Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte fort pour les besoins des présentes) et l’Animateur de Réseau déclarent qu’à leur connaissance, rien ne s’oppose à ce qu’ils accèdent et utilisent la Solution, et que cette utilisation n’enfreint pas les termes d’un quelconque accord conclu par le Souscripteur ou le cas échéant le Partenaire Principal avec un tiers et/ou porte atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle et/ou de la personnalité de tiers.

Le Souscripteur et le cas échéant chaque Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte-fort pour les besoins des présentes) et le Partenaire de Réseau s’engagent à garantir Peqan contre toute action qui serait engagée à son encontre ou toute plainte qui serait déposée contre elle, y compris par un tiers, du fait de l’utilisation de la Solution dans des conditions non conformes aux CGU.

Le Souscripteur et le cas échéant chaque Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte-fort pour les besoins du présent article) et l’Animateur de Réseau déclarent bien connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, et reconnaissent notamment que (i) les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et peuvent conduire à une augmentation des temps de réponse, voire des dysfonctionnements lors de l’utilisation de la Solution ; (ii) la vitesse de transmission des informations ne dépend pas de Peqan, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de leurs modes de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de leurs accès Internet (iii) en dépit des mesures de sécurité que Peqan a adoptées, la Solution peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés, et être en conséquence corrompue ; (vi) les données circulant sur internet, malgré les modes de protection existants et mis en œuvre par Peqan, peuvent faire l’objet de détournements éventuels. En aucun cas, Peqan ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour le Souscripteur et le cas échéant chaque Partenaire.

Chaque Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte-fort pour les besoins du présent article) et l’Animateur de Réseau déclarent et garantissent à Peqan que leur activité est exercée en conformité avec la législation et la réglementation financière et s’engagent expressément à respecter toutes législations et réglementations en vigueur régissant leur activité, qu’ils exercent en toute indépendance et sous leur responsabilité exclusive.

Le Souscripteur déclare et garantit à Peqan qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour verser et/ou modifier et/ou agir de toute autre manière sur les Documents dans l’Espace Souscripteur, dont il est rappelé que ceux-ci sont sous sa seule responsabilité.

10.3.2. Déclarations et garanties du Souscripteur

Le Souscripteur reconnaît et accepte que les Données Peqan sont fondées sur les circonstances particulières à la date de leur publication, et qu’elles peuvent ne pas avoir été mises à jour des enjeux, événements ou changements, y compris légaux ou réglementaires ultérieurs. Les informations relatives aux performances passées ou projetées, contenues dans les Données Peqan ne sont pas indicatives des résultats futurs. Le Souscripteur comprend que certaines informations à caractère général ne seront pas nécessairement adaptées à sa situation particulière.

Le Souscripteur garantit être pleinement conscient des risques élevés inhérents à tout investissement de capital investissement, notamment de perte de l’intégralité du capital investi et d’absence de liquidité, qu’il déclare accepter.

Dans ce cadre, le Souscripteur reconnait que Peqan ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence financière ou fiscale de la Souscription, dont le Souscripteur conserve l’entière initiative et l’entière responsabilité.

Ainsi, le Souscripteur est invité à lire attentivement la documentation réglementaire disponible (notamment le Règlement et, le cas échéant le DICI ou le DIC PRIIPS mis à sa disposition), le Bulletin de Souscription, le Contenu, les Données Peqan, les Notifications, à consulter ses conseillers financiers fiscaux et prendre le temps de la réflexion avant toute Souscription.

En effet, le Souscripteur reconnait l’importance de prendre connaissance de toute la documentation relative à la Souscription, et ce afin de comprendre notamment les risques y étant associés.

Le Souscripteur garantit donc expressément et irrévocablement qu’il ne procèdera à aucune Souscription, dans les cas où il jugerait que les informations dont il dispose sont insuffisantes pour apprécier pleinement les risques de la Souscription ou si sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière et/ou fiscale ne lui permet pas d’investir.

10.3.3. Déclarations et garanties des Partenaires

Chaque Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte fort pour les besoins des présentes) garantit à Peqan qu’il dispose d’un Mandat valable l’autorisant à accompagner le Souscripteur dans le cas de l’utilisation de la Solution, et agir dans les limites de la mission qui lui est ainsi conférée par le Souscripteur. Le Souscripteur est l’unique validateur final de l’ensemble des informations fournies. Dans ce cadre, il est rappelé que la relation contractuelle entre le Partenaire et le Souscripteur est établie directement entre ces derniers, et est totalement autonome et indépendante de Peqan.

10.3.4. Déclarations et garanties de l’Animateur de Réseau

L‘Animateur de Réseau s’engage à agir dans les limites des missions qui lui sont confiées au titre de la Convention d’Animation de Réseau et conformément aux termes des CGU s’agissant de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme et des Données Souscripteur et Données Partenaire.

11. Responsabilité

11.1. Responsabilité du Souscripteur

Le Souscripteur est seul responsable :

• du choix de l’utilisation de la Solution et de l’appréciation de son adéquation à ses besoins;
• du fonctionnement de son réseau interne, de la sécurisation de ses équipements informatiques ;
• du choix des Souscriptions qu’il réalise et de l’appréciation des risques associés ;
• de la sauvegarde de ses Données Souscripteur, y compris des Documents;
• du respect des dispositions des Notifications, du Bulletin de Souscription et de la documentation légale du ou des Fonds concernés.

Le Souscripteur s’engage à garantir et indemniser Peqan contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers relatifs à l’utilisation de la Solution et/ou à la violation des CGU ou des droits d’autrui.

Le cas échéant, le Souscripteur est seul responsable de son utilisation de la Solution, qui est effectuée sous son contrôle et sa direction, et se porte fort du respect des CGU par les Utilisateurs du Souscripteur. En conséquence, le Souscripteur est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même, ou l’un des Utilisateurs du Souscripteur à des tiers du fait de son/leur utilisation de la Solution.

11.2. Responsabilité des Partenaires et de l’Animateur de Réseau

Les Partenaires et l’Animateur de Réseau sont seuls responsables :

• du choix de l’utilisation de la Solution et de l’appréciation de son adéquation à leurs besoins ;
• du fonctionnement de leur réseau interne, de la sécurisation de leurs équipements informatiques ; et
• s’agissant des Partenaires, de leur relation avec le Souscripteur, en particulier dans le cadre du Mandat.

Le Partenaire Principal et le cas échéant l’Animateur de Réseau s’engagent à garantir et indemniser Peqan contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers relatifs à leur utilisation de la Solution et/ou à la violation des CGU ou des droits d’autrui.

Le cas échéant, le Partenaire Principal est seul responsable de l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs du Partenaire (y compris donc les Sous-Distributeurs), qui est effectuée sous son contrôle et sa direction, et se porte fort du respect des CGU par les Utilisateurs du Partenaire. En conséquence, le Partenaire Principal est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même, ou l’un des Utilisateurs du Partenaire à des tiers du fait de son/leur utilisation de la Solution.

11.3. Responsabilité de Peqan

Peqan agit de manière générale dans le cadre d’une obligation de moyens.

En aucun cas, la responsabilité de Peqan ne saurait être engagée pour tout fait des Souscripteurs, et le cas échéant des Partenaires, Animateurs de Réseau et/ou des tiers, pour toute réclamation, litige ou dommage présent ou futur, présumé ou non, subi par le Souscripteur et le cas échéant les Partenaires dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

Le Souscripteur, et le cas échéant, chaque Partenaire (dont le Partenaire Principal se porte-fort pour les besoins du présent article) et l’Animateur de Réseau acceptent expressément que l’utilisation de la Solution s’effectue sous leur seule responsabilité.

Peqan ne saurait en aucun cas être tenue de réparer tout dommage indirect ou imprévisible, matériel ou immatériel, subi par le Souscripteur et le cas échéant un Partenaire et/ou l’Animateur de Réseau à l’occasion ou à l’issue de l’utilisation de la Solution (et ce compris notamment les pertes de profits, de bénéfice, de contrats, d’économies espérées, de données, ou de tous autres biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte), et ce même si Peqan a été informée de la potentialité d’un tel dommage. Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que tout dommage subi par un tiers constitue un dommage indirect.

En particulier, et à titre non exhaustif, Peqan ne saurait être tenue responsable des dommages résultants :

• D’une faute, négligence, omission ou défaillance de la part du Souscripteur et le cas échéant d’un Partenaire et/ou de l’Animateur de Réseau, notamment en cas de transmission d’informations erronées, et/ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français ;
• d’un accès non-autorisé ou frauduleux à la Solution;
• de la non-conformité de la Solution aux attentes et besoins du Souscripteur et le cas échéant d’un Partenaire et/ou de l’Animateur de Réseau ;
• du non-respect par le Souscripteur et le cas échéant d’un Partenaire et/ou de l’Animateur de Réseau des prérequis énoncés à l’article 4, et de manière générale des CGU ;
• de la fourniture, de la fiabilité et de l’exhaustivité des Données Souscripteur et/ou Données Partenaires ;
• de l’indisponibilité de la Solution, des erreurs techniques, des failles les affectant ou du défaut de correction de ces incidents par Peqan ;
• de tous faits générateurs dont Peqan n’a pas la maîtrise, tels que résultant de la connexion de l’environnement du Souscripteur et le cas échéant d’un Partenaire et/ou de l’Animateur de Réseau, de l’utilisation abusive et/ou du détournement des Données Peqan, et/ou des Données de Connexion, de la perturbation du réseau de télécommunication ou de l’Internet et plus généralement de tout élément attribuable à un tiers (autre qu’un sous-traitant de Peqan) ;

11.4. Les limitations et exclusions de responsabilité visées au présent article continueront de s’appliquer à l’issue des relations contractuelles entre les Parties.

12. Propriété intellectuelle ; Données

12.1. L’ensemble des éléments de la Solution est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle par la législation en vigueur, notamment sur les droits d’auteur et les conventions internationales applicables.

La marque « Peqan », la base de données, la Solution, le Site et tous les éléments logiciels qui composent la Solution, le nom de domaine peqan.fr et tous les autres éléments liés à la Solution, notamment le Contenu, les Données Peqan ou toute autre information et/ou support, déposés ou non, reproduits au sein de la Solution, sont et demeureront la propriété exclusive de Peqan (et/ou de ses concédants) et ce, à l’exclusion des Données Souscripteur. En aucun cas, les CGU ne peuvent être interprétées comme une cession de Droits de Propriété Intellectuelle de Peqan (et/ou de ses concédants).

En vertu des droits qui lui ont été consentis par ses concédants, Peqan consent au Souscripteur et le cas échéant au Partenaire Principal, le droit non-exclusif, personnel et non transférable d’afficher la Solution aux seules fins de l’utiliser dans le respect des CGU.

De manière générale, toute reproduction, diffusion ou représentation, modification, altération ou utilisation, intégrale ou partielle, de la Solution, du Contenu ou d’un quelconque élément les composant, pour quelque motif que ce soit, est interdite sous peine de poursuites judiciaires.

Toute extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Solution et en particulier, de toute base de données, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Solution, quelle qu’en soit la forme, est formellement interdite, et constitutive d’un délit de contrefaçon, sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle.

12.2. Données Souscripteur

Le Souscripteur reste seul propriétaire et/ou titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle attachés, le cas échéant, aux Données Souscripteur.

12.3. Données Partenaire

Chaque Partenaire reste seul propriétaire et/ou titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle attachés, le cas échéant, à ses propres Données Partenaire.

13. Données à Caractère Personnel et cookies

13.1. Données à Caractère Personnel

Dans le cadre de l’Inscription et de l’utilisation de la Solution par les Souscripteurs et le cas échéant par les Partenaires et/ou les Animateurs de Réseau, Peqan est amenée à collecter et traiter  des Données à Caractère Personnel. Dans ce cadre, Peqan respecte les dispositions des Lois et Règlementations sur la Protection des Données à Caractère Personnel qui lui sont applicables.

Chaque Souscripteur et/ou Partenaire reconnait que certaines Données à Caractère Personnel sont traitées par Peqan dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires au titre de son activité de société de gestion agréée qui lui imposent la collecte, le traitement et la mise à jour de certaines données, et/ou sont à tout le moins nécessaires, dans le cadre de la Souscription et pour répondre aux obligations de Peqan au titre des présentes.

Les informations relatives aux traitements de Données à Caractère Personnel par Peqan conformes aux exigences des Lois et Règlementations sur la Protection des Données à Caractère Personnel sont présentées dans la Politique de Confidentialité.

Conformément aux Lois et Règlementations sur la Protection des Données à Caractère Personnel, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et le cas échéant d’un droit à la portabilité des Données à Caractère Personnel les concernant. Les Utilisateurs disposent également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Souscripteur et le cas échéant les Partenaires, l’Animateur de Réseau et leurs Utilisateurs sont dès lors invités à consulter ladite Politique de Confidentialité, pleinement applicable aux CGU et accessible via le Site, à l’adresse suivante :  Politique de confidentialité.

Pour toutes précisions sur la Politique de Confidentialité et pour exercer leurs droits, le Souscripteur et le cas échéant les Partenaires et l’Animateur de Réseau sont invités à adresser une demande par courriel à l’adresse suivante : dcp@peqan.fr.

En tout état de cause, le Souscripteur et le cas échéant les Partenaires (dont le Partenaire Principal se porte-fort pour les besoins du présent article) garantissent qu’ils disposent de l’autorisation de traiter les Données à Caractère Personnel qu’ils transmettent via la Solution.

De manière générale, les Données à Caractère Personnel confiées par le Souscripteur ou le Partenaire à Peqan restent sous son/leurs entière responsabilité. Le Souscripteur ou le Partenaire garantit à Peqan qu’il respecte les obligations lui incombant au titre des Lois et Réglementations sur la Protection des Données à Caractère Personnel. A ce titre, le Souscripteur, le Partenaire ou l’Animateur de Réseau garantit Peqan contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique, dont les Données à Caractère Personnel seraient traitées dans le cadre des CGU et qui résulterait d’un non-respect par le Souscripteur, le Partenaire, l’Animateur de Réseau ou un tiers d’une des obligations au titre des Lois et Réglementations sur la Protection des Données à Caractère Personnel.

13.2. Cookies

De plus, il est précisé que Peqan est susceptible de déposer des cookies sur un espace dédié du disque dur du terminal du Souscripteur et le cas échéant des Partenaires lors de leur utilisation de la Solution, qui sont nécessaires afin notamment d’améliorer la performance de la Solution ainsi que l’expérience utilisateur. Le Souscripteur et le cas échéant les Partenaires peuvent s’opposer à la création de certains cookies en utilisant l’option de confidentialité ou de sécurité spécifique à leur navigateur. A cet effet, le Souscripteur ou le cas échéant les Partenaires sont invités par Peqan à consulter sa politique de gestion des cookies.

14. Confidentialité

14.1. Chaque Partie (la « Partie Réceptrice ») s’engage à conserver confidentiels les informations et documents de toute nature concernant l’autre Partie (la « Partie Divulgatrice »), sous quelque forme ou support que ce soit (notamment oral, visuel, papier, électronique), en particulier les Données Souscripteur et les Données Partenaires, via l’utilisation de la Solution ou autre), auxquels elle a accès au cours de l’exécution des CGU (ci-après les « Informations Confidentielles »), avec un soin au moins équivalent à celui qu’elle apporte à la préservation de ses propres Informations Confidentielles.

Les Parties s’engagent à :

• ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que pour les besoins de l’utilisation de la Solution ;
• s’assurer que leurs dirigeants, personnels, préposés et leurs prestataires de services auxquels elles pourraient faire appel (en ce compris les Sous-Distributeurs) (les « Personnes Habilitées »), soient tenus par une obligation de secret et/ou de confidentialité, ou à défaut, par un engagement de confidentialité contenant des termes au moins aussi stricts que ceux de la présente clause ;
• à prendre toutes mesures utiles pour empêcher, sauf autorisation écrite et préalable de la Partie divulgatrice, la divulgation, volontaire ou involontaire, directe ou indirecte de toute Information Confidentielle, à toute autre personne que les Personnes Habilitées ;
• n’effectuer ni copie ni reproduction, de quelque nature que ce soit, des Informations Confidentielles, sauf pour les stricts besoins de l’exécution des CGU, et dans un nombre restreint.

Les Parties se portent fort du respect de cette clause par les Personnes Habilitées.

14.2. La communication par une Partie à l’autre Partie d’Informations Confidentielles au titre des CGU ne peut, en aucun cas, être interprétée comme conférant, de manière expresse ou implicite, à la Partie réceptrice un quelconque Droit de Propriété Intellectuelle sur les Informations Confidentielles et sur les éléments (logiciels, secrets de fabrication, marques, savoir-faire, etc.) auxquels se rapportent les Informations Confidentielles.

14.3. Nonobstant ce qui précède, ne seront pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations dont la Partie Réceptrice peut prouver qu’elles :

• sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement à celle-ci, en l’absence de toute faute imputable à la Partie Réceptrice ;
• étaient déjà connues par la Partie Réceptrice avant même la date de leur divulgation par la Partie Divulgatrice à la Partie Réceptrice, en l’absence de toute faute imputable à la Partie Réceptrice ;
• ont été reçues de bonne foi et de manière licite par la Partie Réceptrice, d’un tiers qui n’est tenu par aucun accord de confidentialité lui interdisant une telle divulgation ;
• ont vu leur utilisation ou divulgation expressément autorisée par la Partie Divulgatrice.

14.4. L’obligation de confidentialité visée au présent article prendra fin cinq (5) ans après la cessation des CGU pour quelque cause que ce soit.

15. Durée des CGU ; clôture du Compte Souscripteur ; effets sur la Souscription

15.1. Durée des CGU

Les CGU prennent effet dès leur acceptation par le Souscripteur et le cas échéant par le Partenaire. Les CGU demeureront applicables pendant toute la durée de mise à disposition de la Solution par Peqan au Souscripteur et le cas échéant aux Partenaires (sous réserve des stipulations de l’article 3.4), et ce, s’agissant du Souscripteur, jusqu’à la clôture du Compte Souscripteur pour quelque raison que ce soit, et s’agissant des Partenaires, jusqu’à la clôture du/des Comptes Partenaire, sauf révocation du Mandat ou fin de la Convention de Commercialisation, ou s’agissant des Sous-Distributeurs, de la fin de la convention les liant au Partenaire Principal.

15.2. Clôture du Compte Souscripteur

Afin de lever toute ambiguïté, il est entendu que la clôture du Compte Souscripteur n’est possible que si le Souscripteur n’est pas engagé dans un Investissement. Dès lors que le Souscripteur est engagé dans un Investissement, le Compte Souscripteur ne peut être clôturé sauf stipulation expresse contraire dans les présentes CGU. En cas de clôture du Compte Souscripteur, il est mis fin à / aux Pré-Souscriptions, qui ne sera/seront donc pas validée(s).

La clôture du Compte Souscripteur entraine automatiquement l’impossibilité du Souscripteur d’accéder à la Solution.

15.3. Clôture des Comptes Partenaire

En cas de cessation de la Convention de Commercialisation pour quelque cause que ce soit, ou de la convention de sous-distribution liant un Sous-Distributeur au Partenaire Principal (dont le Partenaire Principal s’engage à informer sans délai Peqan), ou de non-respect des CGU par un Partenaire, de fraude ou tentative de fraude constatée ou suspectée, tout ou partie des Comptes Partenaire pourront être clôturés par Peqan, de manière immédiate et sans autre formalité qu’une notification écrite au Partenaire Principal (à charge pour le Partenaire Principal d’en informer sans délai le Partenaire concerné), sans préjudice de tout autre droit auquel Peqan et/ou le Souscripteur pourrait prétendre.

Dans une telle hypothèse, le Partenaire Principal pourra récupérer via les fonctionnalités de la Solution les Données Partenaire, y compris, le cas échéant, relatives à ses Sous-Distributeurs, dans un format standard du marché.

15.4. Clôture du Compte Animateur de Réseau

En cas de cessation de la Convention d’Animation de Réseau pour quelque cause que ce soit ou du non-respect des CGU par un l’Animateur de Réseau, de fraude ou tentative de fraude constatée ou suspectée, tout ou partie du Compte Administrateur de Réseau pourra être clôturé par Peqan, de manière immédiate et sans autre formalité qu’une notification écrite à l’Animateur de Réseau sans préjudice de tout autre droit auquel Peqan et/ou le Partenaire et/ou le Souscripteur pourrait prétendre.

16. Règlementation financière

Il est rappelé que Peqan est une société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF sous le numéro GP 21000017.

Dans ce contexte, les dispositions du Code Monétaire et Financier, du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers ainsi que la doctrine de l’AMF relatives notamment à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes lui imposent, par exemple, de recueillir toutes informations relatives au Souscripteur et à ses bénéficiaires effectifs et de mettre en œuvre, dans certains cas, des mesures de vérification complémentaires (notamment demandes d’informations et/ou de documents additionnel(s)) par exemple pour toute opération pour laquelle le Souscripteur semblerait ne pas avoir agi pour son propre compte ou supérieure unitairement ou en totalité à un certain montant ou qui se présenterait dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraîtrait pas revêtir de justification économique ou d’objet licite.

Dans ce type de situation, Peqan peut subordonner la continuité de la mise à disposition de la Solution à la transmission de documents complémentaires qu’elle estime nécessaires pour se conformer à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Ainsi, le Souscripteur s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur notamment en communiquant toute information ou tout justificatif sollicité(e) par Peqan. À défaut, Peqan se réserve la possibilité de suspendre ou mettre fin à l’accès du Souscripteur à la Solution et au Compte Souscripteur.

De plus, le Souscripteur s’engage, pendant toute la durée de mise à disposition de la Solution, à informer Peqan sans délai de toute modification de sa situation telle qu’exposée à Peqan lors de son Inscription ou de sa Souscription.

Enfin, le Souscripteur est informé que Peqan peut être amenée à déclarer à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) tout soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

17. Stipulations générales

17.1. Relations entre les Parties. Les Parties sont indépendantes tant juridiquement que financièrement, et les CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif d’une relation de mandat, d’une concession de franchise ou d’une entité juridique quelconque, ou autorisant l’une des Parties à agir au nom ou pour le compte de l’autre Partie ou de l’engager de toute autre manière.

17.2. Tolérance. Le fait, pour l’une des Parties, d’invoquer tardivement ou de ne pas invoquer un manquement de l’autre Partie ne saurait valoir, pour l’avenir, renonciation à invoquer le manquement en cause. Toute renonciation ne sera opposable que si elle a été exprimée par un écrit signé par un représentant dûment habilité par chaque Partie.

17.3. Non-validité partielle. Si plusieurs ou l’une quelconque des stipulations des CGU sont/est déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s), notamment, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, à moins que l’objet même des CGU disparaisse de ce fait. Les Parties tenteront de modifier ou remplacer la/les stipulation(s) en cause par des termes reflétant au mieux la volonté initiale des Parties, sous réserve que ceux-ci soient valide(s) et applicable(s).

17.4. Preuve entre les Parties. En application de l’article 1126 du Code civil, les Parties acceptent que des moyens de communication électronique soient utilisés pour correspondre ou transmettre des informations. Une telle utilisation ne constituera pas en elle-même une violation d’une quelconque obligation de confidentialité. Conformément à l’article 1368 du Code civil, les Parties fixent les règles de preuve recevables entre elles dans le cadre des CGU. Les Parties acceptent que les enregistrements effectués par les systèmes d’information de chacune des Parties, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et éléments qu’ils matérialisent conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil. En toute hypothèse, en cas de contradiction entre les enregistrements et/ou l’horodatage du système d’information du Souscripteur et/ou d’un Partenaire et ceux de Peqan, ceux/celui de Peqan prévaudra.

De convention expresse, l’acceptation des CGU par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties.

17.5. Notifications. Sous réserve de toute stipulation expresse contraire des CGU concernant les Notifications adressées au Souscripteur via la Solution, toute notification au titre des CGU sera valablement faite dès lors qu’elle est réalisée par écrit et (i) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à destination des Parties aux adresses indiquées lors de son Inscription s’agissant du Souscripteur et à son siège social s’agissant de Peqan ou (ii) par courriel. Les notifications seront réputées effectuées (i) pour les lettres recommandées avec demande d’avis de réception, à la date mentionnée sur l’accusé de réception ou à défaut à la date de première tentative de remise au destinataire, ou (ii) pour les courriels, à la date d’envoi du courriel.

17.6. Cession et sous-traitance. Peqan est autorisée à céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des CGU, étant entendu qu’à compter de la date effective de la cession, Peqan ne pourra être tenue solidairement responsable de l’exécution des CGU par le cessionnaire, et sera dès lors dégagée de toute responsabilité à l’égard du Souscripteur au titre des CGU. De même, le Souscripteur et le Partenaire (en ce compris le Partenaire Principal et tout Sous-Distributeur) autorisent expressément Peqan à sous-traiter à un tiers, tout ou partie des obligations à sa charge au titre des CGU.

Force Majeure. Les stipulations des CGU ne seront pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure retardant ou empêchant l’une des Parties de respecter ses obligations. La force majeure est constituée par tout événement reconnu comme tel par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Langue. Les CGU sont rédigées en langue française. Si les CGU devaient faire l’objet d’une traduction, seule la version française lierait les Parties. En outre, toutes les Notifications faites ou délivrées dans le cadre des CGU, seront effectuées en langue française.

17.7. Loi applicable et juridiction. Les CGU sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980), dite « Convention de Vienne ».

A défaut d’accord amiable entre les Parties, tout différend relatif à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGU relève de la compétence des Tribunaux français compétents se trouvant dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, et ce même en cas d’une pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure en référé ou conservatoire.